Ventes...

Depuis ce 1er juin 2011, la certification énergétique est devenue obligatoire pour toutes les ventes et autres droits réels (sauf exceptions: hypothèque, antichrèse, actes involontaires, actes de partage pour sortir d'une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif) pour tous les bâtiments résidentiels existants :

 

Maisons unifamiliales, appartements, studios, kots étudiants, résidences d'étudiants, résidences de vacances, gîtes, chambres d'hôtes, hébergements collectifs (exemples: internats, maisons de repos, etc), logements sociaux, bâtiment résidentiel repris à l'inventaire du patrimoine ou classé ou inscrit sur une liste de sauvegarde, ...

 

Pour les maisons unifamiliales (y compris les logements sociaux), le Certificat PEB est réalisé pour l'habitation.

 

Pour les immeubles à appartements, un Certificat PEB doit être établi par appartement (au fur et à mesure des changements d'occupants). En outre, si l'immeuble à appartements dispose d'une installation commune de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires photovoltaïques, un rapport partiel est à établir sur base des données relatives à ces systèmes collectifs.

Les associations de copropriétaires sont tenues de disposer de ce rapport partiel et de le mettre gratuitement à disposition de tout propriétaire ou titulaire de droit réel d'un appartement.

Le Certificat PEB d'un appartement peut alors être établi en utilisant d'une part le rapport partiel (relatif aux installations communes) et d'autre part les données propres à l'appartement concerné.

 

Pour les immeubles résidentiels de type hébergement collectif (par exemple une maison de repos, un internat ou des kots étudiants), la certification portera sur l'ensemble du bâtiment.

 

Remarques importantes :

 

* pour tous les logements (studios, appartements, maisons, etc.), le certificat PEB doit être communiqué aux acheteurs pour tout compromis signé (ou adjudication).

 

Attention: le certificat PEB doit être communiqué dès le stade du compromis, il ne faut pas attendre la signature des actes authentiques.