Locations...

Depuis ce 1er juin 2011, la certification énergétique est devenue obligatoire pour toutes les locations de logements, et ceci pour tous les bâtiments résidentiels existants:

Maisons unifamiliales, appartements, studios, kots étudiants, résidences d'étudiants, résidences de vacances, gîtes, chambres d'hôtes, hébergements collectifs (exemples: internats, maisons de repos, etc), logements sociaux, bâtiment résidentiel repris à l'inventaire du patrimoine ou classé ou inscrit sur une liste de sauvegarde, ...

 

Pour les maisons unifamiliales (y compris les logements sociaux), le Certificat PEB est réalisé pour l'habitation.

 

Pour les immeubles à appartements, un Certificat PEB doit être établi par appartement (au fur et à mesure des changements d'occupants). En outre, si l'immeuble à appartements dispose d'une installation commune de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou de panneaux solaires photovoltaïques, un rapport partiel est à établir sur base des données relatives à ces systèmes collectifs.

 

Les associations de copropriétaires sont tenues de disposer de ce rapport partiel et de le mettre gratuitement à disposition de tout propriétaire ou titulaire de droit réel d'un appartement. Le Certificat PEB d'un appartement peut alors être établi en utilisant d'une part le rapport partiel (relatif aux installations communes) et d'autre part les données propres à l'appartement concerné.

 

Pour les immeubles résidentiels de type hébergement collectif (par exemple une maison de repos, un internat ou des kots étudiants), la certification portera sur l'ensemble du bâtiment.

 

Remarques importantes :

 

* même si un logement est loué "toutes charges comprises", cela ne le dispense pas d'obtenir un certificat PEB ;

* peu importe la surface du logement loué, un certificat PEB est nécessaire ;

* si une maison d'habitation comprend dans ses murs une simple chambre d'étudiant qui est louée, faut-il un certificat PEB? : OUI ;

* peu importe le type de contrat de bail, un certificat PEB est nécessaire qu'il s'agisse d'un bail de courte durée ou de longue durée (exemple: 3/6/9) ;

* un kot étudiant incorporé dans une maison d'habitation nécessite lui aussi un certificat PEB ;

 

* faut-il un certificat PEB pour une chambre d'hôtes, un gite ou une maison de vacances louée à la journée, à la semaine ou encore à la quinzaine? : OUI.

 

* faut-il un certificat PEB pour un presbytère occupé par un ou plusieurs prêtres? : OUI, un presbytère est classé soit dans la catégorie des habitations individuelles (maison unifamiliale), soit dans la catégorie des logements collectifs (exemple: un couvent ou une abbaye).

 

Un certificat PEB est obligatoire pour tout contrat de location signé à partir du 1er juin 2011.