Législation...

LE PEB EN REGION WALLONE:

 

1) Directive européenne:

La Directive européenne du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments tourne définitivement la page de l'insouciance énergétique dans la construction.

Jusqu'à il y a peu, les paramètres de performance énergétique ne constituaient chez nous que des éléments marginaux dans les choix initiaux en matière de construction. Résultat, la plupart de nos bâtiments actuels, qu'ils soient tertiaires ou résidentiels, sont souvent parmi les moins performants énergétiquement en Europe. C'est principalement cette situation que la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments est appelée à changer fondamentalement.

La directive s'inscrit dans le cadre des initiatives de la Communauté relatives au changement climatique ( protocole de Kyoto ) et à la sécurité d'approvisionnement (le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement). Dans cet esprit, elle vise la réduction de la consommation de l'énergie consommée dans les bâtiments (un tiers de la consommation énergétique de l'UE) à travers l'amélioration de l'efficacité énergétique

Elle fait suite aux mesures concernant les chaudières (92/42/CEE), les produits de construction (89/106/CEE) et les dispositions du programme SAVE relatives aux bâtiments.

Les dispositions de la Directive concernent non seulement le secteur résidentiel et le secteur tertiaire (bureaux, bâtiments publics, etc.) mais également les autres types de bâtiments (pour autant qu'ils soient chauffés)

Les Etats membres devait avoir transposé ces dispositions à la date du 4 janvier 2006, avec la possibilité de demander des dérogations pour reporter de 3 ans certaines dispositions. Peu d'Etats ont jusqu'à présent réussi à transposer en droit interne l'ensemble de la Directive. Le Gouvernement wallon a adopté le décret cadre le 19 avril 2007 et les premiers arrêtés d'application le 17 avril 2008.

 

Les mesures à établir reposent sur:

◦une méthodologie de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments;

◦des exigences minimales (à fixer par les Etats membres) relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants de plus de 1000 m 2 lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovations importants;

◦la certification énergétique pour les bâtiments neufs et existants et, dans les bâtiments publics, l'affichage des certificats;

◦l’inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation de l'installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans.

La méthodologie de calcul intègre tous les éléments déterminant l'efficacité énergétique et plus seulement la qualité de l'isolation du bâtiment. Cette approche intégrée prendra en compte, en fonction du type de bâtiment, tout ou partie des éléments tels que les installations de chauffage et de refroidissement, les installations d'éclairage, l'emplacement et l'orientation du bâtiment, la ventilation et la récupération de la chaleur, etc.

Les exigences minimales de performance énergétique pour les bâtiments sont fixées par les États membres sur base de la méthodologie décrite ci-dessus.

 

2) L'Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments.

Le 17 avril 2008, le Gouvernement wallon adoptait l'arrêté qui détermine

◦la méthode de calcul du niveau de performance énergétique des bâtiments

◦les agréments pour les responsables PEB et les auteurs d'études de faisabilité

◦les exigences à satisfaire en matière d'isolation, de ventilation et de performance énergétique globale

◦les sanctions en cas de non respect des exigences.

L'arrêté et ses annexes ont été publiés au Moniteur belge du 30 juillet 2008.

 

3) Le décret modifiant le CWATUP (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine) en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments (PDF-114 ko)

Il vise à transposer la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Cette réglementation s'inscrit dans le cadre des actions visant à rencontrer les objectifs de Kyoto de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le CWATUP devient ainsi le CWATUPE (E pour Energie).

Ce décret a été adopté le 19 avril 2007 suite au vote du parlement wallon et a été publié au Moniteur le 29 mai 2007.

Il s'agit d'un décret cadre, dont l'application deviendra effective lorsque les arrêtés d'application fixant la méthode de calcul, les exigences, les modalités d'agrément et les procédures seront adoptés par le Gouvernement wallon.

 

4) L'Arrêté du Gouvernement Wallon relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants ( M.B. 22/12/2009 )

Cet arrêté vise à modifier le CWATUPE en insérant les dispositions relatives à la certification PEB des bâtiments en région Wallonne.

 

5) L'Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants (M.B. du 07/06/2010, p. 35958)

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, les articles 237/28, §1er, et 237/31;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants;

Vu les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, l’article 3, §1er;

Vu l’urgence;

Considérant que la certification nécessite la mise en œuvre d’une pratique nouvelle impliquant la participation de nombreux intervenants, en particulier les notaires et les agents immobiliers; que, si l’obligation de mention dans les actes de ventes, en vigueur au 1er juin, consiste uniquement à constater l’existence ou l’absence de certificat, l’importance de cet instrument d’information de l’acquéreur ne peut être négligée;

Considérant les délais de mise à disposition des outils informatiques indispensables aux certificateurs agréés, notamment dans leur version allemande;

Considérant le problème soulevé par les ventes publiques volontaires dont le cahier des charges est déjà arrêté sans mention d’un certificat de performance énergétique et dont l’adjudication n’aura lieu qu’après le 1er juin;

Considérant que l’antichrèse, les actes involontaires et les actes de partage pour sortir d’une indivision successorale sont reconnus par le décret du 19 avril 2007 comme des actes dispensés de l’obligation de posséder un certificat PEB; que, à ce stade, il s’impose de ne pas exiger la certification des bâtiments faisant l’objet d’actes de cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, l’objectif de la certification n’étant pas prioritaire pour ce type d’actes;

Considérant que l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 1996 modifiant, en ce qui concerne l’isolation thermique et la ventilation des bâtiments, le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine est entré en vigueur le 1er décembre 1996;

Considérant que l’accès à la base de données par le logiciel ne requiert plus l’introduction de son adresse;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

 

6) Depuis le 13 novembre 2011, le certificat énergétique PEB est obligatoire pour toutes les transactions d'un bâtiment NON résidentiel

Il semble toutefois que, bien que théoriquement en vigueur à partir du 13 novembre 2011, cette obligation ne pourra, à ce stade, être exécutée de manière effective, dans la mesure notamment où il nous a été confirmé par l'administration que :

◦les certificateurs PEB de bâtiment non résidentiel existant ne sont pas encore formés ni ? a fortiori ? agréés (les centres de formations des 
certificateurs n'ayant d'ailleurs eux-mêmes pas encore été agréés) ;


◦le logiciel et le protocole sur la base desquels les certificats PEB de bâtiment non résidentiel existant devront obligatoirement être établis (voyez 
l'article 613, al. 2, du C.W.A.T.U.P.E.) ne sont pas encore disponibles ; 


◦le modèle de certificat PEB de bâtiment non résidentiel existant devant obligatoirement être établi par le Ministre (voyez l'article 615, §2, al. 2, du 
C.W.A.T.U.P.E.) n'a pas encore été établi.

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